Vice de forme procédure pénale alcool au volant

Publie le: 25.08.2019

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Ces règles sont édictées dans de nombreux textes lois, décrets, arrêtés, circulaires codifiés dans le code de la route, le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la santé publique. Fermer X Se connecter Mot de passe oublié.

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Qu'il s'agisse d'une contravention ou d'un délit, dans les deux cas il est prévu un retrait de 6 points sur votre permis.

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